Conditions d'utilisation

1. Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») avant d'utiliser le site web Switchere.com https://switchere.com/ (ci-après dénommé « Switchere.com », « Switchere », « site web », « site », « service », « nous », « nous » ou « notre ») détenu et exploité par la société SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) dont le siège social est situé à Lvivo g. 25-701, Vilnius, Lituanie. SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) est une société constituée en vertu des lois de la République de Lituanie et opérant conformément aux lois de la République de Lituanie et de l'Union européenne. Les termes « utilisateur », « vous » et « votre » font référence à vous, la personne physique (individu) ou morale (entité) qui accède au site web, utilise nos services via https://switchere.com/ et accepte les présentes conditions. Votre accès et votre utilisation du site web sont soumis à votre acceptation et à votre respect des présentes conditions d'utilisation.

2. Définitions

Créateur : une personne qui met en vente ses NFT via la plateforme NFT.

NFT : actif blockchain définissant un jeton non fongible, sur une blockchain sous-jacente qui représente la propriété d'images, de vidéos, de fichiers audio et d'autres formes de médias ou la propriété de biens physiques ou numériques.

NFT Checkout : solution technologique proposée par Switchere qui facilite l'achat et la vente de NFT grâce à des méthodes de paiement tierces intégrées.

Partenaire : PAYBIS POLAND Sp. z o.o. (numéro d'enregistrement 0001041711), Hoża 86/210, Varsovie, Pologne, 00-682 et ses entités affiliées.

Processeurs de paiement : désigne toute entité ou infrastructure tierce agréée facilitant la collecte, le traitement ou la conversion de paiements fiduciaires pour le compte des utilisateurs dans le but d'acquérir des NFT sur la plateforme.

Switchere : SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) dont l'adresse enregistrée est Lvivo g. 25-701, Vilnius, Lituanie.

Services :

• La possibilité d'accéder aux services d'achat et de vente de monnaie virtuelle via le site web Switchere fourni par le partenaire et en utilisant le widget du partenaire et de ses entités affiliées (services de référence). Switcher ne traite pas les transactions liées à l'achat ou à la vente de cryptomonnaie, et ne détient pas vos actifs, car cela fait partie du service fourni par notre partenaire, dont les services sont accessibles via notre site web.


• Plateforme NFT qui permet aux particuliers et aux entités de créer, gérer, répertorier, promouvoir, acheter et vendre des jetons non fongibles (NFT) sur les réseaux blockchain pris en charge (Plateforme NFT). La plateforme NFT ne prend pas possession des NFT ou des clés de portefeuille des utilisateurs et n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Cependant, Switchere s'intègre directement aux processeurs de paiement afin de faciliter les achats de NFT via une interface de paiement sécurisée. Switchere n'est ni une banque, ni une bourse, ni un courtier, ni un prestataire de services financiers agréé.

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le site web Switchere et les services proposés sur le site web.

Widget : widget d'échange de devises virtuelles fourni par le partenaire ou ses entités affiliées sur le site web de Switchere.

Redevances : désigne le pourcentage des revenus intégré dans un contrat intelligent donnant droit aux créateurs à une partie du prix de revente de leurs NFT.

3. Acceptation des conditions

En utilisant le site web et les services Switchere, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Switchere se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web, et votre utilisation continue des services vaut acceptation des conditions modifiées. Lorsque vous accédez et utilisez les services de nos partenaires pour l'achat ou la vente de monnaies virtuelles, vous acceptez d'être simultanément lié par les conditions d'utilisation de nos partenaires, disponibles ici : https://paybis.com/policies/terms-of-service/. En cas de contradiction, les conditions d'utilisation des partenaires prévaudront.

Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que le risque de perte lié au trading ou à la détention de toute cryptomonnaie (comme le Bitcoin) peut être important. Vous devez donc examiner attentivement si le trading ou la détention de Bitcoin ou de toute autre cryptomonnaie vous convient compte tenu de votre situation financière. Avant de décider de trader ou de détenir des cryptomonnaies, vous devez savoir que :

• Lorsque vous achetez, vendez ou transférez des cryptomonnaies, vous traitez avec un actif numérique. Cela signifie que, comme tout autre système numérique, les cryptomonnaies sont exposées au risque d'être piratées ou affectées par des problèmes techniques. Cela pourrait vous faire perdre vos cryptomonnaies ou retarder votre capacité à les vendre, les transférer ou les dépenser ;
• Le prix ou la valeur d'une cryptomonnaie peut changer rapidement, diminuer et même potentiellement tomber à zéro. Les facteurs susceptibles d'influencer la valeur d'une cryptomonnaie comprennent un changement dans la réglementation en vigueur, l'introduction de nouvelles cryptomonnaies ou une modification du fonctionnement d'une cryptomonnaie.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la protection ou de la conservation de vos cryptomonnaies, ni des clés privées ou autres informations de sécurité nécessaires pour accéder à vos cryptomonnaies, et que nous ne sommes pas responsables de toute perte de cryptomonnaies résultant du vol, de la perte ou de la mauvaise utilisation des clés privées ou autres informations de sécurité relatives aux cryptomonnaies qui échappent à notre contrôle.

Les services qui vous sont fournis par Switchere ne sont pas réglementés et vous ne pouvez pas faire appel à la Banque de Lituanie.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord, si vous utilisez la plateforme NFT et achetez un NFT auprès d'un tiers, Switchere peut faciliter l'achat et la livraison du NFT vers un portefeuille que vous aurez indiqué.

Nous ne cautionnons aucun NFT de quelque manière que ce soit. Nous ne vérifions pas l'authenticité et n'examinons (ni n'approuvons) aucun NFT. Les vendeurs de NFT peuvent faire des déclarations concernant la propriété intellectuelle, la rareté, le caractère unique et la valeur. Il est de votre seule responsabilité d'enquêter et de déterminer l'authenticité de tout NFT que vous envisagez d'acheter, ainsi que l'exactitude des déclarations faites par le vendeur de NFT. Le vendeur de NFT détermine également le prix, et ce prix peut ne pas correspondre à la valeur marchande réelle du NFT. La rareté et la valeur marchande réelle du NFT peuvent être sujettes à changement, en particulier si la frappe est en cours. Switchere ne fait aucune déclaration concernant les NFT à acheter. Vous ne devez pas supposer que l'achat d'un NFT vous confère des droits légaux autres que la simple propriété de l'actif blockchain sous-jacent. Switchere ne fait aucune déclaration concernant les droits, avantages ou récompenses accessoires censés accompagner les NFT.

Une transaction entre un acheteur et un vendeur s'effectue de manière peer-to-peer, soit sur la chaîne, soit par l'intermédiaire de processeurs de paiement. Nous ne garantissons pas que vous recevrez votre NFT, car il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles les transactions peuvent échouer. Par exemple, une congestion du réseau, un problème technique lié à la blockchain ou un autre acheteur qui achète ce NFT avant que votre transaction ne soit finalisée sur la blockchain. En cas d'échec de votre transaction, Switchere prendra en charge les frais de gaz inclus dans la transaction.

4. Éligibilité

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous remplissez toutes les conditions suivantes au moment de l'accès :

• Vous êtes une personne physique âgée d'au moins 18 ans et vous avez la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants en vertu de la législation de votre juridiction ;
• Vous n'accédez pas aux Services depuis ou au nom d'une personne physique ou morale située dans une juridiction soumise à des sanctions ou à des contrôles à l'exportation imposés par les Nations Unies, l'Union européenne, les États-Unis (y compris l'OFAC) ou d'autres autorités compétentes ;
• Vous ne figurez sur aucune liste internationale ou nationale de sanctions, liste de surveillance ou registre de personnes ou d'entités interdites ;
• Vous ne vous livrez pas à des activités interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou la législation locale, y compris l'utilisation frauduleuse de systèmes de paiement ou l'utilisation non autorisée de contenus tiers ;
• Vous utilisez les Services à des fins légales, personnelles ou commerciales, et ne violez pas les droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales, les lois AML/CTF ou les réglementations en matière de protection des consommateurs.

En accédant aux services de notre partenaire via notre site web, vous devrez peut-être satisfaire à des exigences supplémentaires afin de bénéficier des services de notre partenaire.

Switchere se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer, suspendre ou restreindre l'accès à partir de toute adresse IP, portefeuille, source de paiement ou région qui serait considérée comme violant les conditions d'éligibilité ou présentant un risque élevé en matière de conformité, de législation ou de réputation.

5. Inscription et sécurité du compte

Pour utiliser les services proposés par Switchere ou par notre partenaire sur notre site web, vous devrez peut-être créer un compte. En créant un compte, vous acceptez :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription.
• Assurer la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
• Informer immédiatement Switchere de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

6. Utilisation des services

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d'utilisation, aux Conditions d'utilisation de notre partenaire et aux réglementations applicables. Vous ne devez en aucun cas vous livrer, directement ou indirectement, à l'une des activités interdites suivantes :

• Télécharger, créer, répertorier ou lier des NFT contenant des contenus illégaux, des biens volés, des éléments protégés par des droits d'auteur non autorisés, des discours haineux, des deepfakes ou des informations d'identification personnelle (PII) sans consentement ;
• Créer des annonces trompeuses, des NFT contrefaits ou se livrer à des opérations fictives, à des manipulations de prix ou à des opérations de promotion coordonnée ;
• Tenter de gonfler artificiellement la valeur, le prix ou la popularité d'un NFT, d'un créateur ou d'une collection par le biais d'enchères automatisées, d'auto-trading ou d'autres tactiques trompeuses ;
• Contourner les contrôles d'accès, les limites de taux ou utiliser des scripts automatisés, des bots ou des scrapers sans l'autorisation préalable de Switchere ;
• Transmettre des logiciels malveillants, tenter des attaques de phishing, mener des attaques par déni de service ou interférer de toute autre manière avec le fonctionnement normal de la plateforme ;
• Utiliser des NFT pour représenter des titres, des accords de partage des bénéfices, des dettes tokenisées ou des droits de propriété fractionnés sur des actifs du monde réel en violation des lois applicables en matière de valeurs mobilières ;
• Utiliser la Plateforme dans le cadre d'activités illégales de collecte de fonds, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de personnes/entités sanctionnées.
• Utiliser les services proposés par notre partenaire pour le compte d'une autre personne.

Si vous êtes un créateur, vous reconnaissez que Switchere se réserve le droit de limiter ou de refuser l'utilisation de ses services ou la mise en vente et la vente de tout NFT à sa seule discrétion, sans obligation de fournir une justification légale.

7. Transactions

Toutes les transactions effectuées via le site web Switchere à l'aide du widget de notre partenaire sont soumises aux présentes conditions d'utilisation, aux conditions d'utilisation de notre partenaire et à toutes les lois et réglementations applicables. Switchere ne garantit pas la disponibilité d'une monnaie virtuelle. Notre partenaire se réserve le droit de refuser toute transaction à sa discrétion, conformément à ses conditions d'utilisation et à toutes les lois et réglementations applicables. Les utilisateurs sont entièrement responsables de l'exactitude des détails de la transaction avant de la soumettre. Veuillez garder à l'esprit que toutes les transactions d'achat et de vente de monnaie virtuelle sont entièrement traitées par notre partenaire et que Switchere vous accorde uniquement le droit d'accéder à ces services. Tous les remboursements et rétrofacturations sont traités par notre partenaire et sont soumis à la politique de remboursement et de rétrofacturation de notre partenaire disponible ici : https://paybis.com/policies/refunds/.

Toutes les transactions liées à la plateforme NFT sont effectuées par un ou plusieurs processeurs de paiement.

Vous comprenez et reconnaissez que :

• Switchere ne stocke ni n'accède à vos clés privées, phrases de récupération ou identifiants de portefeuille ;
• Vous êtes seul responsable de la sécurisation de l'accès à votre portefeuille, quelle que soit l'interface ou l'appareil utilisé ;
• Les transactions du portefeuille sont diffusées directement sur les réseaux publics de chaînes de blocs et sont irréversibles une fois confirmées ;
• Les paiements en monnaie fiduciaire sont traités par des intermédiaires financiers agréés, et Switchere n'est pas responsable des retards, des échecs ou des annulations dus à des refus de carte de crédit, des refus KYC, des codes de refus bancaires ou des règles du réseau de cartes ;
• Vous pouvez être amené à effectuer une vérification d'identité (KYC) avant d'utiliser certaines fonctionnalités fiduciaires, conformément aux politiques de nos processeurs de paiement ;
• Switchere peut recevoir des confirmations de transaction ou des rappels de paiement de la part des processeurs de paiement fiduciaire, mais ne collecte ni ne stocke les données des titulaires de carte, les informations bancaires ou autres informations de paiement sensibles.

Lorsqu'un achat NFT basé sur la monnaie fiduciaire est effectué, le NFT correspondant est livré au portefeuille de l'acheteur une fois que le paiement intégral a été reçu et confirmé par le processeur de paiement. Switchere ne garantit pas les délais de livraison et n'est pas responsable des erreurs de paiement en monnaie fiduciaire, des rétrofacturations ou des retenues réglementaires.

8. Divulgation des risques et acceptation des risques

En utilisant les Services liés à la Plateforme NFT, vous reconnaissez et acceptez expressément que la création, la cotation, le trading, l'achat et la transaction de NFT, que ce soit avec des cryptomonnaies ou des monnaies fiduciaires, comportent des risques importants et inhérents. Ces risques comprennent, sans s'y limiter :

• Risque de volatilité : les évaluations des NFT sont hautement spéculatives et subjectives. Les prix peuvent fluctuer considérablement et sans préavis, et il n'y a aucune garantie de revente, de liquidité ou d'appréciation.
• Risque lié aux contrats intelligents : les NFT cotés ou gérés par le biais du Service peuvent être soumis à un code de contrat intelligent échappant au contrôle de Switchere. Les bogues, exploits ou logiques défectueuses des contrats intelligents peuvent entraîner la perte définitive des NFT, des fonds ou des métadonnées associées.
• Risque réglementaire : les lois et réglementations régissant les actifs numériques, les NFT ou les technologies blockchain évoluent et peuvent avoir une incidence sur votre capacité à détenir, transférer, vendre ou utiliser les NFT acquis par le biais des Services.
• Risque lié au portefeuille/à la conservation : vous êtes seul responsable du maintien de l'accès à votre portefeuille. Switchere ne peut pas récupérer les NFT perdus en raison de la perte de phrases de récupération, de clés privées, de transferts non autorisés, de logiciels malveillants ou d'autres compromissions de sécurité.
• Risque lié aux paiements fiduciaires : les paiements traités par des prestataires tiers peuvent être soumis aux règles des réseaux de cartes de crédit, à des contrôles de conformité, à des limites bancaires, à des retards ou à des annulations sans préavis.
• Risque de fraude et de contrefaçon : Switchere ne garantit pas l'authenticité, la légalité ou la valeur marchande des NFT répertoriés, émis ou achetés via le Service. Il est de votre responsabilité d'effectuer les vérifications nécessaires avant d'exécuter des transactions.

Vous assumez l'entière responsabilité de tous les risques liés à l'utilisation des Services et vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Switchere découlant de toute perte, retard, fraude, fausse déclaration, fluctuation de prix ou échec de transaction.

9. Redevances, récompenses et promotions

La plateforme NFT fournie par Switchere permet aux créateurs de définir des redevances au moment de la frappe, sous réserve des capacités techniques de la blockchain sous-jacente. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les redevances sont intégrées dans les contrats intelligents et sont automatiquement distribuées lors de la vente secondaire si elles sont prises en charge par le marché ou le portefeuille destinataire.
• Switchere ne collecte ni n'applique de redevances hors plateforme et ne peut garantir l'exécution des redevances si les actifs sont négociés ailleurs.
• Switchere peut, de temps à autre, offrir des points de récompense, des crédits promotionnels, des cadeaux ou des incitations communautaires (« Récompenses »).
• Les récompenses n'ont aucune valeur intrinsèque ou fiduciaire, ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent, et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à la seule discrétion de Switchere.
• L'utilisation abusive des fonctionnalités promotionnelles, y compris les inscriptions frauduleuses, l'abus de parrainage ou les tentatives d'exploitation, peut entraîner la disqualification, la suspension ou l'interdiction.

Vous devez vous conformer à toutes les règles du programme, conditions d'éligibilité et dates limites publiées pour recevoir ou échanger des avantages promotionnels.

10. Frais et taxes

Switches peut facturer des frais pour l'utilisation des services de ses partenaires. Ces frais vous seront communiqués avant que vous ne finalisiez une transaction. En finalisant une transaction, vous acceptez de payer tous les frais applicables. Les frais proposés aux utilisateurs qui accèdent aux services de nos partenaires peuvent être supérieurs ou inférieurs à ceux pratiqués lorsque vous accédez directement aux services de nos partenaires sur leur site web.

La plateforme NFT fournie par Switchere fonctionne selon un modèle de partage des revenus transparent et standardisé, dans lequel les créateurs reçoivent 95 % du produit de la vente initiale des NFT et Switchere conserve 5 % de frais de plateforme. Le délai de réception du produit de la vente par les créateurs peut varier en fonction des modes de paiement choisis ainsi que de l'établissement financier choisi par les créateurs pour recevoir le produit de la vente. Ce modèle s'applique à la fois aux ventes basées sur la cryptomonnaie et aux ventes basées sur la monnaie fiduciaire, sous réserve des frais de conversion et de traitement que les processeurs de paiement ou les réseaux blockchain peuvent facturer séparément.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Les transactions blockchain peuvent être soumises à des frais de gaz variables, qui sont payés directement aux validateurs du réseau et ne sont pas collectés par Switchere ;
• Les paiements en monnaie fiduciaire peuvent inclure des frais de traitement ou des frais de change imposés par des fournisseurs tiers ou votre institution financière ;
• Switchere n'offre pas de remboursement sur les transactions NFT réussies ;
• Les frais de la plateforme NFT sont divulgués avant l'achat et ne sont pas remboursables une fois la transaction confirmée ;
• Toutes les taxes découlant de votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values ou l'impôt sur le travail indépendant, sont à votre seule charge ;
• Switchere n'émet pas de formulaires fiscaux, ne retient pas d'impôts en votre nom et ne déclare pas votre activité aux autorités fiscales, sauf si la loi l'exige ;
• Il vous est conseillé de consulter des professionnels fiscaux indépendants concernant vos obligations liées aux ventes de NFT, aux redevances et aux transactions crypto-fiat.

Vous êtes entièrement responsable de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s'appliquent à toute transaction associée aux Services. Vous devez retenir, collecter, déclarer et verser les montants corrects de taxes aux autorités fiscales compétentes. Nous ne sommes pas responsables de les collecter auprès de vous, d'effectuer des paiements en votre nom ou de fournir des rapports relatifs aux taxes.

11. Conformité et vérification

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à l'utilisation des services de nos partenaires ou de la plateforme NFT. Notre partenaire peut vous demander de fournir des informations et des documents supplémentaires afin de vérifier votre identité et de s'assurer du respect de ses obligations légales conformément à sa politique de lutte contre le blanchiment d'argent : https://paybis.com/policies/aml/. Les prestataires de services de paiement peuvent également vous demander de fournir des informations et des documents supplémentaires afin de vérifier votre identité et de s'assurer du respect de leurs obligations légales conformément à leur politique de lutte contre le blanchiment d'argent lorsque vous utilisez les services de la plateforme NFT.

Les créateurs peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires à Switchere sur demande afin de garantir le respect des présentes conditions d'utilisation ainsi que des réglementations applicables.

12. Droits de propriété intellectuelle et licence de contenu

Vous conservez la pleine propriété et les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créatives originales (« Contenu NFT ») que vous créez, téléchargez ou liez à tout NFT à l'aide de la Plateforme NFT, à condition que vous soyez le titulaire légitime des droits ou que vous ayez obtenu toutes les autorisations, licences et consentements nécessaires. Toutefois, en créant, en répertoriant ou en téléchargeant tout Contenu NFT via la Plateforme NFT, vous accordez par la présente à Switchere une licence perpétuelle, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, afficher, publier, transmettre, distribuer et exploiter de toute autre manière ce Contenu NFT en relation avec :

• L'exploitation, la promotion et l'amélioration de la plateforme NFT ;
• Le marketing sur les réseaux sociaux, les campagnes promotionnelles et les coups de projecteur sur les créateurs ;
• L'inclusion dans des collections, des pages de lancement ou des événements communautaires ;
• La création de vignettes, d'aperçus de métadonnées ou d'intégrations multimédias pour les utilisateurs ou les moteurs de recherche ;
• Communication publique, recherche, archivage ou analyse interne.

En tant que créateur, vous garantissez que votre contenu NFT :

• Est votre œuvre originale ou est sous licence appropriée pour l'utilisation prévue ;
• Ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, marques commerciales, droits moraux, droits de publicité ou droits à la vie privée d'un tiers ;
• Ne contient pas de contenu diffamatoire, pornographique, illégal, discriminatoire ou trompeur ;
• est conforme à toutes les lois locales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle et à toutes les réglementations relatives au contenu.

Switchere n'agit pas en tant qu'arbitre dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Nous pouvons, à notre discrétion, supprimer du contenu en réponse à des demandes de retrait ou à des ordonnances judiciaires, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre de manière permanente l'accès aux contrevenants récidivistes ou aux utilisateurs impliqués dans l'utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur.

Tout autre contenu que le contenu NFT sur ce site web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, fichiers audio, vidéos, designs, mises en page, logiciels, codes et tout autre matériel (collectivement, le « contenu »), est la propriété intellectuelle exclusive de Switchere et/ou de notre partenaire ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de droits d'auteur, de marques commerciales et d'autres droits de propriété intellectuelle.

Aucune partie du Contenu ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, affichée, transmise, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non commerciales, sans l'accord écrit préalable de Switchere.

Toute utilisation non autorisée du Contenu peut donner lieu à des poursuites judiciaires, y compris, mais sans s'y limiter, à des demandes de dommages-intérêts et/ou à des mesures injonctives.

13. Confidentialité

Nous accordons une grande importance à la confidentialité de vos données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Switchere ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits ou de revenus, qu'ils soient directs ou indirects, ni des pertes de données, d'utilisation, de goodwill, de NFT, des violations de sécurité, des piratages de portefeuilles, , des défaillances de contrats intelligents, des erreurs dans le traitement des paiements fiduciaires ou des retards de livraison de NFT, des temps d'arrêt, des bogues, des dysfonctionnements logiciels ou des interruptions de service, des actions de portefeuilles tiers, de places de marché ou de processeurs fiduciaires ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

• Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les services.
• Tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.
• Toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis nos services.
• Tout bug, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis à ou via nos services par un tiers.
• Toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou tout dommage résultant de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par le biais des services.
• Tout acte répréhensible, dysfonctionnement, faute intentionnelle ou non intentionnelle commis par un tiers.

Switchere ne fournit pas de services d'échange, de vente, d'achat ou de conservation de monnaie virtuelle, mais offre simplement à ses utilisateurs l'accès aux services de ses partenaires et aux services de la plateforme NFT, comme décrit dans les présentes.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Switchere, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de votre utilisation des services ou de votre violation des présentes conditions d'utilisation.

16. Résiliation

Switchere se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès aux services à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la République de Lituanie, sans égard à ses principes de conflit de lois.

18. Protection des données et confidentialité

Switchere se conforme au règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) (« RGPD ») et à toutes les lois lituaniennes applicables en matière de protection des données. Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, stockons, traitons et partageons les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. En utilisant les services, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique.

19. Force majeure

Switchere ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les actions gouvernementales, les guerres, le terrorisme, les conflits sociaux ou les défaillances des infrastructures tierces, des réseaux blockchain ou des processeurs de paiement.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter par e-mail : [email protected]

22. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Switchere concernant l'utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur entre vous et Switchere relatif à l'utilisation des services.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.