Conditions d'utilisation des NFT

1. Conditions générales

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») avant d'utiliser le site Web Switchere.com https://switchere.com/ (ci-après dénommé « Switchere.com », « Switchere », « site Web », « site », « service », « nous » ou « notre ») détenu et exploité par la société SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) dont le siège social est situé Lvivo g. 25-701, Vilnius, Lituanie. SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) est constituée en vertu des lois de la République de Lituanie et opère en vertu des lois de la République de Lituanie et de l'Union européenne. « Utilisateur », « vous » et « votre » font référence à vous, la personne physique (individu) ou la personne morale (entité) accédant au site Web, utilisant nos services via https://switchere.com/ et acceptant ces Conditions. Votre accès et votre utilisation du site Web sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions d'utilisation.

2. Définitions

Créateur : une personne qui met en vente ses NFT via la Plateforme NFT.

NFT : actif blockchain définissant un jeton non fongible, sur une blockchain sous-jacente qui représente la propriété d'images, de vidéos, de fichiers audio et d'autres formes de médias ou la propriété de biens physiques ou numériques.

Paiement NFT : une solution technologique proposée par Switchere qui facilite l'achat et la vente de NFT avec des méthodes de paiement tierces intégrées.

Processeurs de paiement : désigne toute entité ou infrastructure tierce agréée facilitant la collecte, le traitement ou la conversion de paiements fiduciaires au nom des Utilisateurs dans le but d'acquérir des NFT sur la Plateforme.

Switchere : SH EUROPE UAB (numéro d'enregistrement 306126973) dont le siège social est situé Lvivo g. 25-701, Vilnius, Lituanie.

Services :

• Plateforme NFT qui permet aux individus et aux entités de créer, gérer, lister, promouvoir, acheter et vendre des jetons non fongibles (NFT) sur les réseaux blockchain pris en charge (Plateforme NFT). La Plateforme NFT ne prend pas possession ni n'exerce de contrôle sur les NFT ou les clés de portefeuille des Utilisateurs. Cependant, Switchere s'intègre directement aux Processeurs de paiement pour faciliter les achats de NFT via une interface de paiement sécurisée. Switchere n'est pas une banque, une bourse, un courtier ou un fournisseur de services financiers agréé.

Utilisateur : Toute personne ou entité accédant ou utilisant le site Web Switchere et les services proposés sur le Site Web.

Redevances : désigne le pourcentage de revenus intégré dans un contrat intelligent donnant droit aux Créateurs à une partie du prix de revente de leurs NFT.

Portefeuille : un portefeuille blockchain auto-hébergé et non dépositaire qui prend en charge l'interaction avec les contrats intelligents déployés via la Plateforme NFT.

3. Acceptation des Conditions

En utilisant le site Web et les Services Switchere, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Switchere se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site Web, et votre utilisation continue des services constitue l'acceptation des conditions modifiées.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la sauvegarde ou de la détention de votre Crypto-monnaie, ou de toute clé privée ou autre information de sécurité nécessaire pour accéder à votre Crypto-monnaie et que nous ne sommes pas responsables de toute perte de Crypto-monnaie résultant d'un vol, d'une perte ou d'une mauvaise manipulation des clés privées de Crypto-monnaie ou d'autres informations de sécurité hors de son contrôle.

Les Services qui vous sont fournis par Switchere ne sont pas réglementés et vous n'avez aucun recours auprès de la Banque de Lituanie.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, si vous utilisez la Plateforme NFT et achetez un NFT à un tiers, Switchere peut faciliter l'achat et la livraison du NFT vers un Portefeuille que vous avez indiqué.

Nous n'approuvons aucun NFT de quelque manière que ce soit. Nous ne vérifions pas l'authenticité et n'examinons (ni n'approuvons) aucun NFT. Les vendeurs de NFT peuvent faire des déclarations concernant la propriété intellectuelle, la rareté et l'unicité, et la valeur. Il est de votre seule responsabilité d'enquêter et de déterminer l'authenticité de tout NFT que vous envisagez d'acheter, ainsi que l'exactitude des déclarations faites par le vendeur de NFT. Le vendeur de NFT détermine également le prix, et ce prix peut ne pas être la véritable valeur marchande du NFT. La rareté et la véritable valeur marchande du NFT peuvent être sujettes à changement, en particulier si la création est en cours. Switchere ne fait aucune déclaration concernant tout NFT à acheter. Vous ne devez pas supposer que l'achat d'un NFT vous donne des droits légaux au-delà de la simple propriété de l'actif blockchain sous-jacent. Switchere ne fait aucune déclaration quant aux droits, avantages ou récompenses auxiliaires censés accompagner tout NFT.

Une transaction entre un acheteur et un vendeur a lieu de pair à pair, soit sur la chaîne, soit via des Processeurs de paiement. Nous ne garantissons pas que vous recevrez votre NFT, car il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles les transactions peuvent échouer. Par exemple, la congestion du réseau, un problème technique de blockchain ou un autre acheteur achète ce NFT avant que votre transaction ne se termine sur la blockchain. En cas d'échec de votre transaction, Switchere paiera les frais de gaz inclus dans la transaction.

4. Éligibilité

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous remplissez toutes les conditions suivantes au moment de l'accès :

• Vous êtes une personne physique âgée d'au moins 18 ans et avez la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants en vertu de la loi de votre juridiction ;
• Vous n'accédez pas aux Services depuis, ou au nom de, un individu ou une entité dans une juridiction soumise à des sanctions ou à des contrôles des exportations imposés par les Nations Unies, l'Union européenne, les États-Unis (y compris l'OFAC) ou d'autres autorités compétentes ;
• Vous ne figurez sur aucune liste de sanctions internationale ou nationale, liste de surveillance ou registre de personnes ou d'entités interdites ;
• Vous ne vous engagez pas dans une conduite interdite en vertu de ces Conditions d'utilisation ou de la législation locale, y compris l'utilisation frauduleuse de systèmes de paiement ou l'utilisation non autorisée de contenu tiers ;
• Vous utilisez les Services à des fins légales, personnelles ou commerciales, et non en violation des droits de propriété intellectuelle, des lois fiscales, des lois LBC/FT ou des réglementations sur la protection des consommateurs.

Switchere se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer, suspendre ou restreindre l'accès à partir de toute adresse IP, portefeuille, source de paiement ou région qui est censée être en violation des conditions d'éligibilité ou présente un risque de conformité, juridique ou de réputation élevé.

5. Inscription et sécurité du compte

Pour utiliser les Services proposés par Switchere sur notre site Web, vous devrez peut-être créer un compte. En créant un compte, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
• Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
• Informer Switchere immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

6. Utilisation des Services

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions d'utilisation et aux réglementations applicables. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, vous engager dans l'une des activités interdites suivantes :

• Télécharger, créer, lister ou lier des NFT qui contiennent du contenu illégal, des actifs volés, du matériel protégé par des droits d'auteur non autorisé, des discours de haine, des deepfakes ou des informations d'identification personnelle (PII) sans consentement ;
• Créer des annonces trompeuses, des NFT contrefaits ou effectuer des opérations de wash trading, de manipulation des prix ou de shilling coordonné ;
• Tenter de gonfler artificiellement la valeur, le prix ou la popularité d'un NFT, d'un Créateur ou d'une collection par le biais d'enchères automatisées, d'auto-négociation ou d'autres tactiques trompeuses ;
• Contourner les contrôles d'accès, les limites de débit ou utiliser des scripts automatisés, des bots ou des scrapers sans l'autorisation préalable de Switchere ;
• Transmettre des logiciels malveillants, des tentatives de phishing, des attaques par déni de service ou interférer d'une autre manière avec le fonctionnement normal de la Plateforme ;
• Utiliser des NFT pour représenter des titres, des accords de participation aux bénéfices, des dettes tokenisées ou une propriété fractionnée d'actifs du monde réel en violation des lois sur les valeurs mobilières applicables ;
• Utiliser la Plateforme en relation avec des activités de collecte de fonds illégales, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou des personnes/entités sanctionnées.

Si vous êtes un Créateur, vous reconnaissez que Switchere se réserve le droit de limiter ou de refuser l'utilisation de ses Services ou la cotation et la vente de tout NFT à sa seule discrétion sans obligation de fournir une justification légale.

7. Transactions

Toutes les transactions liées à la Plateforme NFT sont effectuées par un ou plusieurs Processeurs de paiement. Vous comprenez et reconnaissez que :

• Switchere ne stocke ni n'accède à vos clés privées, phrases de récupération ou identifiants de portefeuille ;
• Vous êtes seul responsable de la sécurisation de l'accès à votre portefeuille, quelle que soit l'interface ou l'appareil utilisé ;
• Les transactions de portefeuille sont diffusées directement sur les réseaux blockchain publics et sont irréversibles une fois confirmées ;
• Les paiements fiduciaires sont traités par des intermédiaires financiers agréés, et Switchere n'est pas responsable des retards, échecs ou annulations dus à des rejets de carte de crédit, des rejets KYC, des codes de refus bancaire ou des règles du réseau de cartes ;
• Il peut vous être demandé de procéder à une vérification d'identité (KYC) avant d'utiliser certaines fonctionnalités fiduciaires, conformément aux politiques de nos Processeurs de paiement ;
• Switchere peut recevoir des confirmations de transaction ou des rappels de paiement de la part de processeurs fiduciaires, mais ne collecte ni ne stocke les données du titulaire de la carte, les informations bancaires ou d'autres identifiants de paiement sensibles.
• Lorsqu'un achat de NFT basé sur une monnaie fiduciaire est effectué, le NFT correspondant est livré au portefeuille de l'acheteur une fois le paiement intégral reçu et confirmé par le Processeur de paiement. Switchere ne garantit pas les délais de livraison et n'est pas responsable des erreurs de paiement fiduciaire, des rétrofacturations ou des blocages réglementaires.

8. Divulgation des risques et prise en charge des risques

En utilisant les Services en relation avec la Plateforme NFT, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'engagement dans la création, la cotation, le trading, l'achat et la transaction de NFT — que ce soit avec de la crypto-monnaie ou de la monnaie fiduciaire — comporte des risques importants et inhérents. Ces risques comprennent, sans s'y limiter :

• Risque de volatilité : Les valorisations des NFT sont hautement spéculatives et subjectives. Les prix peuvent fluctuer considérablement et sans préavis, et il n'y a aucune garantie de revente, de liquidité ou d'appréciation.
• Risque de contrat intelligent : Les NFT listés ou gérés via le Service peuvent être soumis à un code de contrat intelligent hors du contrôle de Switchere. Les bugs de contrats intelligents, les exploits ou la logique défectueuse peuvent entraîner la perte permanente de NFT, de fonds ou de métadonnées associées.
• Risque réglementaire : Les lois et réglementations régissant les actifs numériques, les NFT ou les technologies blockchain évoluent et peuvent avoir un impact sur votre capacité à détenir, transférer, vendre ou utiliser les NFT acquis via les Services.
• Risque de portefeuille/conservation : Vous êtes seul responsable du maintien de l'accès à votre portefeuille. Switchere ne peut pas récupérer les NFT perdus en raison de phrases de départ perdues, de clés privées, de transferts non autorisés, de logiciels malveillants ou d'autres compromissions de sécurité.
• Risque de paiement fiduciaire : Les paiements traités par des fournisseurs tiers peuvent être soumis aux règles du réseau de cartes de crédit, aux examens de conformité, aux limites bancaires, aux retards ou aux annulations sans préavis.
• Risque de fraude et de contrefaçon : Switchere ne garantit pas l'authenticité, la légalité ou la valeur marchande de tout NFT listé, créé ou acheté via le Service. Il est de votre responsabilité de faire preuve de diligence raisonnable avant d'exécuter des transactions.

Vous assumez l'entière responsabilité de tous les risques associés à l'utilisation des Services, et vous renoncez à toute réclamation contre Switchere découlant de toute perte, retard, fraude, fausse déclaration, fluctuation de prix ou échec de transaction.

9. Redevances, récompenses et promotions

La Plateforme NFT fournie par Switchere permet aux Créateurs de définir des Redevances au moment de la création, sous réserve des capacités techniques de la blockchain sous-jacente. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les redevances sont intégrées dans des contrats intelligents et sont automatiquement distribuées lors de la vente secondaire si elles sont prises en charge par le marché ou le portefeuille de réception.
• Switchere ne perçoit ni n'applique de redevances hors plateforme et ne peut garantir l'exécution des redevances si les actifs sont négociés ailleurs.
• Switchere peut, de temps à autre, offrir des points de récompense, des crédits promotionnels, des cadeaux ou des incitations communautaires (« Récompenses »).
• Les récompenses n'ont aucune valeur intrinsèque ou fiduciaire, ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent, et peuvent être modifiées, suspendues ou résiliées à la seule discrétion de Switchere.
• L'utilisation abusive des fonctionnalités promotionnelles, y compris les inscriptions frauduleuses, les abus de parrainage ou les tentatives d'exploitation, peut entraîner une disqualification, une suspension ou une interdiction.

Vous devez vous conformer à toutes les règles du programme publiées, aux conditions d'éligibilité et aux délais pour recevoir ou échanger des avantages promotionnels.

10. Frais et taxes

La Plateforme NFT fournie par Switchere fonctionne sur un modèle de partage des revenus transparent et standardisé dans lequel les Créateurs reçoivent 95% du produit de la vente principale de NFT et Switchere conserve des frais de plateforme de 5%. Le délai de réception du produit de la vente pour les Créateurs peut varier en fonction des méthodes de paiement choisies ainsi que de l'institution financière choisie par les Créateurs pour recevoir le produit de la vente. Ce modèle s'applique aux ventes basées sur la cryptographie et sur la monnaie fiduciaire, sous réserve des frais de conversion et de traitement que les Processeurs de paiement ou les réseaux blockchain peuvent facturer séparément.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Les transactions blockchain peuvent être soumises à des frais de gaz variables, qui sont payés directement aux validateurs du réseau et non perçus par Switchere ;
• Les paiements fiduciaires peuvent inclure des frais de traitement ou des frais de change imposés par des fournisseurs tiers ou votre institution financière ;
• Switchere n'offre pas de remboursement sur les transactions NFT réussies ;
• Les frais de la Plateforme NFT sont divulgués avant l'achat et ne sont pas remboursables une fois la transaction confirmée ;
• Toutes les taxes découlant de votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values ou l'impôt sur le travail indépendant, sont de votre seule responsabilité ;
• Switchere n'émet pas de formulaires fiscaux, ne retient pas d'impôts en votre nom et ne signale pas votre activité aux autorités fiscales, sauf si la loi l'exige ;
• Il vous est conseillé de consulter des professionnels de la fiscalité indépendants concernant vos obligations liées aux ventes de NFT, aux redevances et aux transactions crypto-fiat.

Vous êtes entièrement responsable de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s'appliquent à toute transaction associée aux Services. Vous devez retenir, percevoir, déclarer et verser les montants corrects de taxes aux autorités fiscales appropriées. Nous ne sommes pas responsables de la collecte de ces taxes auprès de vous, d'effectuer des paiements en votre nom ou de fournir des rapports relatifs aux taxes.

11. Conformité et vérification

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables liées à l'utilisation de la Plateforme NFT. Les Processeurs de paiement peuvent vous demander de fournir des informations et des documents supplémentaires pour vérifier votre identité et garantir le respect de leurs obligations légales conformément à leur politique de lutte contre le blanchiment d'argent lors de l'utilisation des services de la Plateforme NFT.

Les Créateurs peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires à Switchere sur demande pour garantir le respect de ces Conditions d'utilisation ainsi que des réglementations applicables.

12. Droits de propriété intellectuelle et licence de contenu

Vous conservez l'entière propriété et les droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre créative originale (« Contenu NFT ») que vous créez, téléchargez ou liez à tout NFT à l'aide de la Plateforme NFT, à condition que vous soyez le titulaire légitime des droits ou que vous ayez obtenu toutes les autorisations, licences et consentements nécessaires. Cependant, en créant, en listant ou en téléchargeant tout Contenu NFT via la Plateforme NFT, vous accordez par la présente à Switchere une licence perpétuelle, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, afficher, publier, transmettre, distribuer et exploiter autrement ce Contenu NFT en relation avec :

• Le fonctionnement, la promotion et l'amélioration de la Plateforme NFT ;
• Le marketing sur les réseaux sociaux, les campagnes promotionnelles et les mises en avant des Créateurs ;
• L'inclusion dans des collections présentées, des pages de dépôt ou des événements communautaires ;
• La création de vignettes, d'aperçus de métadonnées ou d'intégrations multimédias pour les Utilisateurs ou les moteurs de recherche ;
• La communication publique, la recherche, l'archivage ou des fins d'analyse interne.

En tant que Créateur, vous garantissez que votre Contenu NFT :

• Est votre œuvre originale ou fait l'objet d'une licence appropriée pour l'utilisation prévue ;
• N'enfreint aucun droit d'auteur, marque déposée, droit moral, droit de publicité ou droit à la vie privée d'un tiers ;
• Ne contient pas de matériel diffamatoire, pornographique, illégal, discriminatoire ou trompeur ;
• Est conforme à toutes les lois locales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle et aux réglementations sur le contenu.

Switchere n'agit pas en tant qu'arbitre des litiges de propriété intellectuelle. Nous pouvons, à notre discrétion, supprimer du contenu en réponse à des demandes de retrait ou à des ordonnances judiciaires, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre de manière permanente l'accès aux contrevenants récidivistes ou aux Utilisateurs impliqués dans l'utilisation non autorisée de matériel protégé par des droits d'auteur.

Tout autre contenu en dehors du Contenu NFT sur ce site Web, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, l'audio, la vidéo, la conception, la mise en page, les logiciels, le code et tout autre matériel (collectivement, le « Contenu »), est la propriété intellectuelle exclusive de Switchere ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur les droits d'auteur, les marques déposées et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Aucune partie du Contenu ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, publiée, transmise, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit — en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non commerciales — sans le consentement écrit préalable de Switchere.

Toute utilisation non autorisée du Contenu peut entraîner des poursuites judiciaires, y compris, mais sans s'y limiter, des demandes de dommages-intérêts et/ou des mesures injonctives.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Switchere ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient encourus directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle, de NFT, de failles de sécurité, de piratages de portefeuille, de défaillances de contrats intelligents, d'erreurs dans le traitement des paiements fiduciaires ou de retard de livraison des NFT, de temps d'arrêt, de bugs, de dysfonctionnements logiciels ou d'interruptions de service, d'actions de portefeuilles tiers, de marchés ou de processeurs fiduciaires ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

• Votre utilisation ou incapacité à utiliser les services.
• Tout accès non autorisé à ou utilisation de nos serveurs et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.
• Toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis nos services.
• Tous bugs, virus, chevaux de Troie ou similaires qui peuvent être transmis à ou via nos services par un tiers.
• Toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encouru à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les services.
• Tout acte répréhensible, dysfonctionnement, faute intentionnelle ou non intentionnelle d'un tiers.

Switchere ne fournit pas de services d'échange, de vente, d'achat ou de conservation de monnaie virtuelle, mais propose simplement des services de Plateforme NFT tels que décrits dans les présentes.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Switchere, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des services ou de votre violation de ces Conditions d'utilisation.

15. Résiliation

Switchere se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et l'accès aux services à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation.

16. Droit applicable

Ces Conditions d'utilisation et tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la République de Lituanie, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions d'utilisation sera soumis aux tribunaux compétents de Vilnius, République de Lituanie, sans préjudice de tout droit que vous pourriez avoir en tant que consommateur d'engager des poursuites devant les tribunaux de votre pays de résidence.

17. Protection des données et confidentialité

Switchere se conforme au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) (« RGPD ») et à toutes les lois lituaniennes applicables en matière de protection des données. Pour plus de détails sur la façon dont nous collectons, stockons, traitons et partageons les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique.

18. Force majeure

Switchere ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard d'exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les actions gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les conflits du travail ou les défaillances de l'infrastructure tierce, des réseaux blockchain ou des Processeurs de paiement.

19. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera séparée de ces Conditions, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

20. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter par e-mail : [email protected]

21. Accord intégral

Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Switchere concernant l'utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur entre vous et Switchere relatif à l'utilisation des services.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation.